Se porter caution pour son entreprise : quels risques en cas de difficulté ?

Droit de l'entreprise

Article rédigé par Me Ludovic Marnette, avocat au barreau de Liège-Huy

Lorsqu’une banque, un fournisseur ou un bailleur demande une garantie personnelle, l’entrepreneur peut être tenté de signer rapidement pour permettre à sa société d’obtenir un crédit, un financement ou un contrat essentiel. Cet engagement ne doit jamais être considéré comme une simple formalité : si la société ne paie plus ses dettes, le créancier peut se retourner contre la personne qui s’est portée caution. La réforme de 2025 renforce certaines protections, mais celles-ci concernent surtout les proches extérieurs à l’entreprise. Le dirigeant qui garantit les engagements de sa propre société reste, dans la plupart des cas, exposé sur son patrimoine privé.

1. La caution engage le patrimoine privé

Une sûreté personnelle est un engagement par lequel une personne garantit le paiement d’une dette contractée par une autre personne ou par une entreprise. Le cautionnement bancaire en est la forme la plus fréquente. Concrètement, si la société ne rembourse pas le crédit, ne paie pas le fournisseur ou ne respecte pas une obligation garantie, le créancier peut réclamer le paiement à la caution, dans les limites de l’acte signé. La garantie peut couvrir le capital, mais aussi les intérêts, indemnités, frais et accessoires. La faillite de la société ne libère donc pas automatiquement la caution. Même lorsqu’une société cesse ses activités, est dissoute ou fait faillite, le créancier peut poursuivre la personne qui s’est engagée à titre personnel.

2. La réforme protège surtout les proches non professionnels

La loi du 5 juin 2025 a remplacé l’ancien régime centré sur la caution « à titre gratuit » par une protection accordée au consommateur qui s’est constitué sûreté personnelle. Est principalement visée la personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle et qui n’a pas de lien fonctionnel significatif avec la société débitrice. Cette précision est essentielle pour les entrepreneurs : le gérant, l’administrateur ou l’associé qui peut influencer substantiellement les décisions de la société est, en principe, exclu de ce régime. Il ne peut donc généralement pas demander à bénéficier de la protection réservée au consommateur. En pratique, un parent ou un ami qui se porte garant sans travailler dans l’entreprise ni participer à sa gestion peut être protégé. À l’inverse, le dirigeant qui signe une caution pour le financement de sa propre société reste normalement tenu sur ses biens personnels.

3. La décharge : une protection limitée

Le consommateur qui s’est porté caution peut demander au tribunal une décharge totale ou partielle de son engagement. Cette possibilité existe notamment en cas de faillite. La caution doit toutefois démontrer que son engagement était manifestement disproportionné à ses revenus, à son patrimoine et à ses capacités de remboursement. Le juge examine notamment les revenus, les biens mobiliers et immobiliers, les dettes, les charges familiales et le montant garanti. Un simple déséquilibre financier ne suffit pas. Il faut établir qu’au moment pertinent, la garantie excédait clairement les moyens réels de la caution. La demande doit être introduite auprès du tribunal de l’insolvabilité via RegSol et, en cas de faillite, avant la clôture de celle-ci. Son dépôt suspend les mesures d’exécution jusqu’à la décision du tribunal.

4. La procédure suivie par la société compte

La protection varie selon la procédure suivie par l’entreprise :

En réorganisation judiciaire publique, le sursis accordé à la société ne bénéficie pas automatiquement à la caution. Le consommateur dont l’engagement est manifestement disproportionné peut toutefois en demander le bénéfice.
En cas de faillite, le consommateur peut solliciter une décharge totale ou partielle. Il doit agir rapidement et ne pas attendre la clôture de la faillite.
Dans une réorganisation judiciaire privée, la protection des cautions est plus faible : le plan négocié dans un cadre confidentiel ne profite pas automatiquement aux garants.
En cas de dissolution judiciaire utilisée comme alternative à la faillite, la loi ne prévoit pas encore de mécanisme clair de décharge pour la caution-consommateur. Cette différence de régime est critiquée dans la doctrine et notamment par Florence George.

5. Les réflexes à adopter

Avant toute signature, il convient de vérifier avec précision :

le montant maximal garanti, y compris intérêts, indemnités et frais ;
la durée de la garantie ;
les conditions de résiliation ou de fin de l’engagement ;
les autres garanties déjà données à la banque ou à d’autres créanciers ;
l’impact d’un défaut de paiement de la société sur le patrimoine privé ;
la possibilité de limiter la caution à un crédit précis, à un montant déterminé ou à une durée limitée.

Conclusion

La réforme de 2025 protège davantage les proches qui se sont portés garants sans participer à l’activité de l’entreprise et sans disposer de moyens suffisants. Elle ne constitue toutefois pas une protection générale pour le dirigeant. Pour un entrepreneur, le cautionnement demeure un engagement à haut risque : les difficultés de la société peuvent se transformer en dette personnelle. Il est donc indispensable de négocier la portée de la garantie avant de signer, d’en limiter autant que possible le montant et la durée, et de solliciter rapidement un avis juridique dès que l’entreprise rencontre des difficultés.