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Poursuites et condamnations pénales : quels risques d'exclusion des marchés publics pour les entreprises ?
Article rédigé par Me JL Teheux, avocat au barreau de Liège-Huy
Les poursuites pénales dont font actuellement l'objet certaines entreprises de construction et leurs dirigeants, parfois bien connus dans leur secteur d'activité, rappellent que les conséquences d'une procédure pénale peuvent aller bien au-delà des sanctions prononcées par les juridictions répressives.
Pour une entreprise dont une part importante de l'activité dépend des marchés publics, le risque est loin d'être négligeable : une procédure pénale peut compromettre l'accès à de nouveaux marchés, avec des conséquences économiques potentiellement considérables.
Plus encore, une entreprise peut être écartée d'un marché public alors même qu'aucune condamnation pénale définitive n'a encore été prononcée à son encontre.
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics distingue, à cet égard, deux régimes : les motifs d'exclusion obligatoires et les motifs d'exclusion facultatifs.
Cette distinction a récemment été illustrée par un arrêt du Conseil d'État du 31 mars 2026 (n° 266.247).
I. L'exclusion obligatoire : une condamnation pénale définitive
L'article 67 de la loi du 17 juin 2016 impose, en principe, au pouvoir adjudicateur d'exclure un opérateur économique condamné définitivement pour certaines infractions particulièrement graves.
Sont notamment visées la participation à une organisation criminelle, la corruption, la fraude, le blanchiment de capitaux, les infractions terroristes ou encore la traite des êtres humains.
L'application de cette disposition suppose, en principe, une condamnation pénale définitive, c'est-à-dire une décision passée en force de chose jugée.
Une particularité mérite toutefois d'être soulignée.
Le risque d'exclusion ne concerne pas uniquement les condamnations prononcées contre la société elle-même. Il s'étend également aux condamnations frappant une personne membre de son organe d'administration, de gestion ou de surveillance, ou détenant en son sein un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle.
En d'autres termes, la condamnation personnelle d'un administrateur ou d'un dirigeant peut avoir des conséquences directes pour l'entreprise, même lorsque celle-ci n'a pas personnellement été condamnée.
II. L'exclusion facultative : une condamnation définitive n'est pas nécessaire
Le régime de l'article 69 de la loi du 17 juin 2016 est sensiblement différent.
Cette disposition permet notamment au pouvoir adjudicateur d'exclure une entreprise lorsqu'il peut démontrer, par tout moyen approprié, qu'elle a manqué à ses obligations en matière environnementale, sociale ou de droit du travail, ou qu'elle a commis une faute professionnelle grave remettant en cause son intégrité.
À la différence de l'article 67, l'article 69 n'exige pas l'existence d'une condamnation pénale définitive.
Le pouvoir adjudicateur peut donc apprécier lui-même les faits dont il a connaissance, pour autant que ceux-ci soient suffisamment établis et puissent être rattachés à l'un des motifs d'exclusion prévus par la loi.
Une condamnation frappée d'un recours, voire des faits révélés dans le cadre d'une procédure pénale encore en cours, peuvent ainsi être pris en considération.
Il ne faut toutefois pas en déduire que l'existence de simples poursuites pénales suffirait à justifier l'exclusion d'une entreprise. Le pouvoir adjudicateur doit apprécier concrètement les faits, respecter le principe de proportionnalité et motiver sa décision.
L'arrêt du Conseil d'État du 31 mars 2026 (n° 266.247) illustre cette distinction.
Dans cette affaire, une entreprise de construction avait été exclue d'un marché à la suite d'une condamnation pénale pour des faits de fraude sociale liés à la sous-traitance. Cette condamnation n'était toutefois pas définitive, un pourvoi en cassation ayant été introduit.
Le Conseil d'État a confirmé que l'absence de condamnation définitive ne faisait pas obstacle à une exclusion facultative, le pouvoir adjudicateur pouvant se fonder sur les faits constatés par la juridiction pénale pour apprécier l'existence d'un manquement aux obligations sociales ou d'une faute professionnelle grave.
La demande de suspension de la décision d'exclusion a dès lors été rejetée.
III. Pendant combien de temps une exclusion est-elle possible ?
La distinction entre les deux régimes se retrouve également dans la durée des exclusions.
Pour les motifs obligatoires de l'article 67, la durée est, en principe, de cinq ans à compter de la condamnation définitive.
Pour les motifs facultatifs de l'article 69, elle est de trois ans à compter de l'événement concerné ou, en cas d'infraction continue, de la fin de celle-ci.
En revanche, lorsque certains comportements, notamment une faute professionnelle grave ou un manquement aux obligations sociales, ont été sanctionnés par une décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, le délai de trois ans est calculé à compter de cette décision.
Ainsi, des faits relativement anciens peuvent encore être pris en considération lorsque leur constatation et leur sanction par une autorité compétente sont intervenues plusieurs années plus tard.
Cette règle peut avoir des conséquences importantes pour les entreprises faisant l'objet de procédures judiciaires particulièrement longues.
IV. Les mesures correctrices : une possibilité de retrouver sa fiabilité et d'accéder au marché public malgré la condamnation pénale définitive (ou pas)
L'existence d'un motif d'exclusion ne signifie pas nécessairement que l'entreprise sera privée de tout accès aux marchés publics.
L'article 70 de la loi du 17 juin 2016 organise un mécanisme de mesures correctrices, également appelé self-cleaning, permettant à l'opérateur économique de démontrer qu'il a retrouvé sa fiabilité malgré les faits qui lui sont reprochés.
Ces mesures peuvent notamment consister à réparer le préjudice causé, à collaborer activement avec les autorités compétentes ou à mettre en place des procédures internes de contrôle, de formation et de prévention destinées à éviter la répétition des comportements litigieux.
Une distinction doit également être opérée quant à la procédure.
En présence d'un motif d'exclusion obligatoire, l'entreprise doit, en principe, signaler d'initiative les mesures correctrices dès le début de la procédure.
En matière d'exclusion facultative, le pouvoir adjudicateur doit, en principe, lui permettre de présenter ces mesures avant de décider de son exclusion, sauf dérogation prévue dans les documents du marché conformément à l'article 70 de la loi du 17 juin 2016.
Dans cette dernière hypothèse, l'entreprise doit toutefois donner effectivement suite à cette possibilité. Elle ne peut se contenter d'invoquer la présomption d'innocence ou de contester les faits qui lui sont reprochés. En d’autres termes, elle doit surtout envisager la présentation de mesures correctrices concrètes et suffisamment étayées, de nature à démontrer sa fiabilité.
En conclusion, les conséquences d'une procédure pénale pour une entreprise active dans les marchés publics ne doivent pas être sous-estimées. L'anticipation de ces risques et la mise en place de mesures correctrices constituent donc des enjeux essentiels. Il peut notamment s'agir de l'adoption d'une charte éthique, du renforcement des procédures de contrôle interne, de la mise en place de mécanismes de prévention des manquements ou encore de mesures destinées à améliorer la sélection et le suivi des sous-traitants.
Ces mesures, pour autant qu'elles soient effectivement mises en œuvre et suffisamment documentées, pourront, le cas échéant, être présentées d'initiative ou à la demande du pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une procédure de passation, afin de démontrer que l'entreprise présente les garanties de fiabilité nécessaires malgré les faits qui lui sont reprochés.
Pour les pouvoirs adjudicateurs, l'exercice impose une analyse rigoureuse et proportionnée, respectueuse des droits de l'opérateur économique.