A partir du 1er janvier 2024, le travailleur a le droit de récupérer son numéro de GSM à la fin de son contrat de travail

Droit de l'entreprise

Me Laure Papart, avocate du barreau de Liège-Huy

A partir de ce 1er janvier 2024, le travailleur peut, à la fin de son contrat de travail, demander à son employeur de récupérer le droit d’utilisation de son numéro de téléphone personnel.

Lorsqu’un employeur finance l’abonnement du téléphone portable personnel de son travailleur, ce dernier lui cède le droit d’utilisation de son numéro de téléphone.

A la fin du contrat de travail, le travailleur pourra à présent demander à son employeur de récupérer son numéro de téléphone et ce, par écrit et dans un délai d’un mois qui suit la fin de son contrat de travail.

Si une telle demande est faite, l’employeur ne pourra pas refuser au travailleur de lui rendre le droit d’utilisation de son numéro de téléphone.