Marchés publics : nouveaux seuils applicables depuis le 01.01.2026

Article rédigé par Me Jean-Marc Secretin, avocat au barreau de Liège-Huy

Tous les deux ans, les seuils de publicité européenne des marchés publics sont revus par la Commission Européenne.

La dernière révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et, chose plutôt rare, les seuils de publicité européenne ont été revus à la baisse.

S’agissant des secteurs classiques, le nouveau seuil de publicité européenne pour les marchés de travaux est fixé à 5.404.000 € HTVA, et à 216.000 € HTVA pour les marchés de services et de fournitures. Le seuil est porté à 432.000 € HTVA pour les marchés de services et fournitures dans les secteurs spéciaux.

En conséquence, d’autres seuils établis en vertu de la loi sont également modifiés suite à la révision des seuils pour la publicité européenne.

Notamment, le montant pivot est réduit à 140.000 € HTVA pour :

• le montant maximum pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable (PNSPP – article 42 de la loi du 17.06.2016 et article 90, al. 1, 1° et 2° de l’arrêté passation) ;

• l’obligation d’envisager l’allotissement (article 58 de la loi du 17.06.2016) ;

• la possibilité de décision motivée d’attribution allégée, conformément à l’article 29, §1, al. 1 de la loi du 17.06.2013.

Par ailleurs, le nouveau seuil passe à 216.000 € HTVA (montant maximum) pour le recours à la procédure négociée directe avec publication préalable (PNDAPP) et à la procédure concurrentielle avec négociations (PCAN).

Il n’est pas inutile de rappeler que l’estimation du montant du marché n’est pas nécessairement le seul critère à prendre en considération pour déterminer la procédure de passation à privilégier.

Ainsi, le niveau de concurrence et la durée de la procédure de passation (délai de validité des offres) peuvent aussi orienter utilement le choix du pouvoir adjudicateur entre une procédure ouverte ou restreinte, et une procédure en une ou deux phases.

En tout état de cause, lorsqu’un opérateur privé s’interroge sur la régularité d’une procédure d’attribution, déjà au stade du choix de la procédure et de la fixation du cahier des charges, il lui sera certainement utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé, aussitôt que possible, notamment pour lui éviter de ne plus être ultérieurement en mesure de contester utilement l’irrégularité d’un cahier des charges qui lui aurait porté préjudice.

Mai 2026