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08/09/2025

Nouvelle obligation des huissiers de justice pour les entreprises débiteurs : un pas important vers la prévention et la protection

Droit de l'entreprise

Article rédigé par Me Ludovic Marnette

Depuis la loi du 15 mai 2024, entrée en vigueur progressivement depuis octobre 2024, les huissiers de justice en Belgique doivent respecter de nouvelles obligations spécifiques lorsqu’ils interviennent auprès d’entreprises débiteurs en difficulté financière.

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17/06/2025

Vidéos promotionnelles d'entreprises : les droits à l'image trop souvent oubliés...

Droit de l'entreprise

Article rédigé par Me Damien DESSARD

De nos jours, apparaissent sur les réseaux sociaux, de plus en plus de petits films corporate présentant des sociétés, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, qu’il s’agisse d’agences immobilières, de commerces de détail de toutes natures, d’agences bancaires et de courtage ou encore des cabinets d’avocats.