Quel avenir pour vos droits intellectuels au Royaume-Uni après le Brexit ?

Maître Diane Allard, avocate au barreau de Liège

Après le départ du Royaume-Uni de l'UE le 29 mars 2019, la protection des marques, dessins et modèles européens au Royaume-Uni dépendra de la conclusion ou non d’un accord de retrait.

En cas d'accord de retrait

Sur base de la proposition d'accord de retrait, les marques, dessins et modèles européens restaient valables au Royaume-Uni en tant que marques, dessins ou modèles anglais à l'issue de la période de transition prévue le 31 décembre 2020. L'objectif de l’UE était de procéder automatiquement à l’enregistrement des droits européens auprès de l’Office anglais de la Propriété Intellectuelle (UKIPO) sans que les titulaires ne doivent accomplir de démarches ou payer des droits d’enregistrement. En théorie, la durée de la protection du droit devait être identique. Cependant, l’accord de retrait n’ayant pas (encore ?) été approuvé, rien n’est sûr…

Ce n'est que lors du renouvellement de la marque, du dessin ou du modèle européen auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) que le titulaire devrait également renouveler le droit correspondant pour le Royaume-Uni auprès de l'UKIPO.

Si une procédure d'enregistrement d'une marque, dessin et modèle européen est en cours à la fin de la période de transition, cette nouvelle marque, dessin ou modèle européen ne serait pas enregistré au Royaume-Uni. Le titulaire devrait alors faire une demande d’enregistrement distincte, mais bénéficierait toutefois d’un droit de priorité pour déposer sa demande durant les  9 mois suivant la fin de la période de transition. 

Sans accord de retrait

Vu le « No-Deal » qui s’envisage de plus en plus sérieusement pour le BREXIT, les marques, dessins et modèles européens cesseront d’être protégés au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 et devront être redéposés auprès de l'UKIPO et faire l’objet d’une nouvelle procédure d’enregistrement auprès de cet organisme.

Et les autres droits ?

Les droits d’auteur et droits voisins étant protégés par le droit national, le BREXIT n’aura pas d’impact sur leur protection.

De même pour les brevets, le BREXIT n’aura pas d’influence sur leur protection, car les brevets européens sont réglés par une Convention internationale dont les états membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni font partie et qui n’est pas remise en cause par le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne.